1. L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026627983
Texte parentLEGITEXT000050143601
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