Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine. Objet : modification de l'article 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2024. Notice : l'arrêté modifie les exigences applicables aux constructions d'habitations légères de loisirs de moins de 50 m2. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son titre VII du livre Ier ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 22 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,