Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050145967
Texte parentLEGITEXT000050145957
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 50-1 à 50-4 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les six occurrences des mots : « surface utile » sont remplacées par les mots : « surface de référence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 août 2021 : art. 50-1, art. 50-3, art. 50-4
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