Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.

TexteDécret n°2024-887 du 3 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050175181

Texte parentLEGITEXT000050175148

Référencearticle 3 du décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (version du 5 septembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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