Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale ; établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant des prêts avance mutation ne portant pas intérêt destinés au financement de ces travaux ; la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). Objet : prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. Notice : l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater T du code général des impôts, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu'ils octroient. Le décret, pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 susmentionné, précise les conditions et modalités d'attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières, notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que les modalités de conventionnement entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement. Il précise en outre les modalités de calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ainsi que les modalités de contrôle, de reversement des avantages indus et d'application des sanctions. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-9 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, R. 318-7, D. 319-16, D. 319-17 et D. 319-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 218 A, 223, 223 A, 223 O, 220 Z octies, 244 quater T, 244 quater U, 1417, et l'annexe III à ce code, notamment son article 360 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,