1. Conformément au 5° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, l'obtention de résultats insuffisants en cours de scolarité peut entraîner la cessation de l'état militaire.
Arrêté du 19 août 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2024.
TexteArrêté du 19 août 2024
RattachementChapitre Ier : Cycle de formation des élèves officiers sous contrat
IdentifiantLEGIARTI000050175296
Texte parentLEGITEXT000050175285
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