Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-14 et R. 4131-9 ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050175295
1. Les personnes ayant souscrit un contrat d'engagement, en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des commissaires des armées, sont admises à suivre un cycle de formation d'élèves officiers sous contrat (EOSC).
2. Ce cycle de formation est composé :
3. 1° D'un cycle de formation liminaire, donnant accès au grade d'aspirant, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées ou auprès de l'employeur ;
4. 2° D'un cycle de formation initiale, valant scolarité, qui se déroule à l'Ecole des commissaires des armées.
Article 2 LEGIARTI000050175296
1. Conformément au 5° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, l'obtention de résultats insuffisants en cours de scolarité peut entraîner la cessation de l'état militaire.
Chapitre II : Nominations aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe
Article 3 LEGIARTI000051282419
1. Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R. 4139-9 code de la défense soit :
2. -le premier jour du mois suivant la fin de du cycle de formation liminaire, s'ils ont satisfait à ce cycle de formation ;
3. -dès leur admission au cycle de formation liminaire pour les élèves issus des sous-officiers, des officiers mariniers et des militaires du rang.
4. Les nominations au grade d'aspirant sont prononcées à titre temporaire, par arrêté du ministre de la défense.
Article 4 LEGIARTI000050175299
1. Deux mois après avoir été nommés aspirant, les EOSC sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR3).
2. Les nominations au grade de CR3 sont prononcées par décret du président de la République.
3. Les nommés souscrivent un contrat d'officier sous contrat, signé par le ministre de la défense et prenant effet à la date de nomination au grade de CR3.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 5 LEGIARTI000050175300
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées, O. Marcotte
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