1. En application de l'article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, le vote ne pourra pas s'effectuer par voie électronique pour l'élection de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte mentionnée à l'article R. 571-17 du code précité, prévue en janvier 2025.
Arrêté du 7 août 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2024.
TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050198628
Texte parentLEGITEXT000050198611
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