Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000050222127

1. L'annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000050222129

1. I. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

3. Art. 3-5

4. II. A créé les dispositions suivantes :

5. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

6. Art. 3-5-3

7. III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.

Article 3 LEGIARTI000050222131

A modifié :

• Arrêté du 28 septembre 2021
  Divisions : Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 4 LEGIARTI000050625722

1. I. - Les dispositions de l'article 1er, des II et III de l'article 2 et de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024.

2. Les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024 ou achevées à compter du 1er janvier 2027.

3. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 octobre 2024, achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 30 novembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

4. II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er, des II et III de l'article 2 et de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires.

5. Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

6. III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, s'agissant des bâtiments autres que ceux mentionnés au II du présent article et pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, la date du récépissé mentionné à l'article R. * 423-3 du code de l'urbanisme faisant foi, relative à des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les dispositions de l'article 1er, des II et III de l'article 2 et de l'article 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 et les dispositions du I de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025 ou achevées à compter du 1er mai 2027. Dans ces cas, le demandeur de certificats archive une copie du récépissé susmentionné.

7. Dans ces cas, les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 28 février 2025, achevées au plus tard le 30 avril 2027 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 31 mars 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ” établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Article 5 LEGIARTI000050222135

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050222137

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 2

Annexe LEGIARTI000050222139

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 2

Annexe LEGIARTI000050222141

A créé :

• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe IV-6