Article en vigueur depuis le 18 septembre 2024.
1. I. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
3. Art. 3-5
4. II. A créé les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
6. Art. 3-5-3
7. III. - L'annexe IV-6 au présent arrêté est insérée après l'annexe IV-5.
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