Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 6 mai 2024,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000050233968
1. La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l'Agence de l'eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.
2. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.
Article 2 LEGIARTI000050233970
1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000050233972
1. Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2024.
Article 4 LEGIARTI000050233973
1. Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique