Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2024 (version du 20 septembre 2024)Légifrance →
1. La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l'Agence de l'eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.
2. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.
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