1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 2 septembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2024.
TexteArrêté du 2 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050233970
Texte parentLEGITEXT000050233960
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