Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →
1. Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :
2. a) Par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
3. b) Lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
4. c) Lorsqu'ils sont placés dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
5. d) En cas de sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit des deuxième et troisième groupes, inscrites au dossier individuel du militaire ;
6. e) En cas de changement de corps.
7. En cas de suspension de fonctions du militaire, le conseiller ou le vice-conseiller concertation est également suspendu, à titre temporaire, de ses fonctions de concertant.
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