Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4121-3 et D. 4121-3-1 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
1. Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.
2. Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
1. Selon les différents échelons de commandement, cette chaîne est composée :
2. - pour le premier niveau, de deux conseillers concertation ;
3. - pour le deuxième niveau, d'un conseiller « officier », d'un conseiller et d'un vice conseiller « sous-officier » ;
4. - pour le troisième niveau, d'un ou deux conseillers.
5. Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités auprès desquelles ils sont placés des préoccupations collectives ou individuelles d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'ils représentent, donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l'information au sein des unités.
6. Chapitre Ier
7. Des conseillers concertation
8. Section 1
9. Des conseillers concertation de premier niveau
1. Au sein de chaque compagnie de gendarmerie départementale et escadron de gendarmerie mobile, ainsi qu'au sein des formations listées en annexe du présent arrêté, deux conseillers concertation sont élus pour quatre ans, par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de l'unité considérée.
2. Tout militaire d'active de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection directe des conseillers concertation.
3. Section 2
4. Des conseillers concertation de deuxième niveau
1. Au sein de chaque groupement ou formation dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont élus un conseiller concertation officier, un conseiller concertation sous-officier et un vice-conseiller concertation sous-officier.
2. Par exception, certaines formations disposent d'une répartition différente de leurs conseillers concertations de deuxième niveau, conformément à l'annexe du présent arrêté.
1. Le conseiller et le vice-conseiller concertation « sous-officier », sont élus pour quatre ans par un collège comprenant les conseillers concertation désignés au titre de l'article 3 du présent arrêté au sein de la formation considérée. A défaut de conseiller concertation de premier niveau, ils sont élus par les sous-officiers d'active de la formation considérée.
1. A défaut de conseiller concertation de premier niveau et lorsque les conseillers sont indifférenciés par corps, ils sont élus par l'ensemble des officiers et sous-officiers d'active de la formation considérée.
2. Sous-section 2
3. Du conseiller concertation « officier »
1. Le conseiller concertation « officier » est élu pour quatre ans par les officiers d'active de la formation considérée.
2. Sous-section 3
3. Du correspondant « gendarme adjoint volontaire »
1. Le conseiller concertation « sous-officier » et le conseiller concertation « officier » proposent ensemble, pour une durée de deux ans renouvelable un correspondant « volontaires » parmi les gendarmes adjoints volontaires de sa formation qui se sont portés candidats. Ce correspondant est alors nommé par le commandant de formation considérée.
2. Section 3
3. Des conseillers concertation de troisième niveau
1. Au sein de chaque formation listée en annexe du présent arrêté, un conseiller concertation est élu pour quatre ans par un collège comprenant l'ensemble des conseillers et des vice-conseillers concertation désignés au titre des sections 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que les membres élus du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie de la formation considérée.
2. Dans les régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité, deux conseillers concertation sont élus pour la même durée et dans les mêmes conditions. L'un est issu de la gendarmerie départementale, l'autre de la gendarmerie mobile. Compétents à l'égard des deux subdivisions d'arme, ils ont cependant, chacun en ce qui le concerne, vocation à prendre en compte prioritairement les questions spécifiques à sa subdivision.
1. Lorsqu'une formation administrative ne comporte pas d'échelon de commandement de niveau groupement ou assimilé, un conseiller concertation « officier » et un conseiller concertation « sous-officier » sont élus au niveau de la formation administrative considérée.
2. Section 4
3. Dispositions communes
1. Les candidats à la fonction de conseiller concertation doivent :
2. a) Etre volontaires ;
3. b) Etre en position d'activité ;
4. c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
5. d) Etre officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 3, 4 et 9 ;
6. e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 5 et 10 ;
7. f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 7 et 10 ;
8. g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit de sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes inscrites au dossier individuel du militaire.
9. Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.
1. Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :
2. a) Par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
3. b) Lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
4. c) Lorsqu'ils sont placés dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
5. d) En cas de sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit des deuxième et troisième groupes, inscrites au dossier individuel du militaire ;
6. e) En cas de changement de corps.
7. En cas de suspension de fonctions du militaire, le conseiller ou le vice-conseiller concertation est également suspendu, à titre temporaire, de ses fonctions de concertant.
1. A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
2. A l'issue de ces deux mandats consécutifs, le conseiller concertation sortant est inéligible durant une période de 18 mois pour exercer un mandat de conseiller concertation ou de vice-conseiller concertation de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
1. En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3, 5, 7 et 8, sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
1. Le commandant de la formation administrative ou assimilée, en lien avec la chaîne de concertation locale, peut soumettre à validation du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie une adaptation de la chaîne de concertation au sein de sa formation.
2. Chapitre II
3. Des commissions de concertation
1. Instituées au niveau de chaque groupement et de chaque formation administrative, les commissions de concertation constituent un lieu d'échange privilégié entre le commandement, les représentants des militaires et les membres des instances nationales de concertation.
2. Ces commissions examinent notamment l'ensemble des questions de caractère général relatives aux conditions de vie et de travail du niveau correspondant.
3. Section 1
4. De la commission de concertation au niveau groupement ou assimilé (Article 17)
1. Réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée, cette commission est composée des membres de droit suivants :
2. - le commandant en second du groupement, les commandants des unités directement subordonnées disposant d'un conseiller concertation de premier niveau ;
3. - les conseillers et vice-conseillers concertation élus au sein de la formation considérée au titre des articles 3, 5, et 7 du présent arrêté, ainsi que le correspondant « volontaires » ;
4. - Le conseiller concertation de 3e niveau est convié à toute ou partie de la commission.
5. Section 2
6. De la commission de concertation au niveau formation administrative ou assimilée (Article 18)
1. Réunie sous la présidence du commandant de la formation administrative, cette commission est composée des membres de droit suivants :
2. - le commandant en second et le conseiller concertation de premier niveau de la formation ou, pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France, le chef d'état-major et son conseiller concertation de premier niveau ;
3. - les commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ;
4. - un conseiller concertation de premier niveau de chaque groupement ou formations assimilées volontaire et désigné par son ou ses conseillers concertation de deuxième niveau ;
5. - les conseillers et vice-conseillers concertation de deuxième niveau élus au sein de la formation considérée ou à défaut les conseillers concertation de premier niveau, ainsi qu'un correspondant « volontaires » désigné par le conseiller concertation de troisième niveau.
6. Les formations particulières arrêtent, après avis conforme du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, leur format de commission propre.
7. Section 3
8. Dispositions communes à toutes les commissions de concertation (Articles 19 à 20)
1. Sont également membres de droit des commissions de concertation :
2. - les membres gendarmerie du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
3. - les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie affectés au sein de la formation considérée.
1. Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
2. Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
3. La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
4. Chapitre III
5. Dispositions finales
1. Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.
1. Les mandats en cours des vice-conseillers concertation de premier niveau deviennent des mandats de conseillers concertation de premier niveau à compter de la date de publication du présent arrêté, sans remettre en cause la durée initiale de leur mandat.
2. Les conseillers concertations désignés antérieurement à la date de publication du présent arrêté dont les postes sont listés en annexe, continuent d'exercer leurs attributions jusqu'au terme des mandats en cours.
3. Les mandats en cours de conseillers et vice-conseillers concertations non prévus en annexe du présent arrêté se terminent à compter du 1er novembre 2024.
4. Pour les unités listées en annexe qui disposent dès lors de deux conseillers concertation officiers et de deux conseillers concertation sous-officiers de deuxième niveau, les mandats en cours des vice-conseillers deviennent des mandats de conseillers concertation, sans remettre en cause la durée initiale de leur mandat.
5. Pour les unités listées en annexe pour lesquelles les conseillers concertation de premier niveau deviennent des conseillers concertation de deuxième niveau, la durée des mandats en cours reste inchangée.
6. Pour les fonctions nouvellement créées, des élections seront organisées avant le 31 décembre 2024.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Au sens de la présente annexe :
2. - l'acronyme "CC1" désigne les conseillers concertations de premier niveau ;
3. - l'acronyme "CC2" désigne les conseilleurs concertations de deuxième niveau ;
4. - l'acronyme "CC3" désigne les conseilleurs concertations de troisième niveau.
5. Les conseillers concertations désignés aux articles 3, 4 et 9 du présent arrêté sont répartis conformément aux tableaux suivants :
6. 1. Direction générale de la gendarmerie nationale :
CC1 | - sous-directions (1) ; - cabinet ; - service de la transformation ; - service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier (2) : - directions. |
CC3 | - direction générale de la gendarmerie nationale (3). |
(1) Le bureau du système des opérations et du renseignement et la cellule nationale de supervision sont respectivement inclus dans les périmètres de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle et la sous-direction de l'immobilier et du logement. (2) Toute unité rattachée directement à une direction et ne bénéficiant pas d'un CC1 relève directement du CC2. (3) Le conseiller concertation dit de troisième niveau n'est pas inscrit au tableau des effectifs autorisés. | |
7. 2. Inspection générale de la gendarmerie nationale :
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 sous-officier (2) : - inspection générale de la gendarmerie nationale. |
8. 3. Gendarmerie départementale :
CC1 | Régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors Ile-de-France) : - ensemble des services suivants : cabinet, bureau communication, section du contrôle et du conseil budgétaire, division zonale opérations emploi, division de l'appui opérationnel, division réserves jeunesse, compagnie numérique, brigade numérique (1) ; - section d'appui judiciaire. Région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France : - ensemble des services suivants : état-major, cabinet, bureau communication, centre opérations renseignement gendarmerie, section du contrôle et du conseil budgétaire, bureau zonal de la protection et de la sécurité (1). - section d'appui judiciaire ; - groupement de soutien et d'appui de beynes. Région de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité : - section d'appui judiciaire ; - ensemble des services suivants : cabinet communication, division de l'emploi et division de l'appui opérationnel, division réserves jeunesse (1). Formations territoriales constituant la gendarmerie départementale : - compagnies de gendarmerie départementale ; - escadrons départementaux de contrôle des flux ; - pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie ; - pelotons de gendarmerie de haute montagne ; - ensemble des services et unités subordonnés directement au commandant de groupement hors unités listées supra. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et d'un vice-CC2 sous-officier : - groupements de la gendarmerie départementale (à l'exception du groupement de la gendarmerie départementale du Territoire-de-Belfort). Désignation d'un CC2 et d'un vice-CC2 sans distinction de statut : - sections de recherches de la gendarmerie nationale (hors outre-mer et hors gendarmeries spécialisées) ; - groupement de la gendarmerie départementale du Territoire-de-Belfort. |
CC3 | Régions de gendarmerie : - désignation d'un conseiller concertation de la gendarmerie départementale dit de troisième niveau (2). |
(1) Toute unité ou personnel isolé relevant directement de la région est intégré dans cet ensemble. (2) Pour la région de gendarmerie de l'Occitanie, il est désigné deux CC3. | |
9. 4. Gendarmerie mobile :
CC1 | - escadrons de gendarmerie mobile ; - musique de la gendarmerie mobile de Maisons-Alfort ; - escadron de soutien et d'appui ; - unité d'appui de groupement blindé de la gendarmerie mobile. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier (1) : - groupements de la gendarmerie mobile ; - groupement blindé de la gendarmerie mobile. |
CC3 | Région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité : - désignation d'un conseiller concertation de la gendarmerie mobile dit de troisième niveau. |
(1) Toute unité rattachée directement à un groupement et ne bénéficiant pas d'un CC1 relève directement du CC2. | |
10. 5. Garde républicaine :
CC1 | - escadrons ; - compagnies ; - orchestres de la Garde républicaine ; - musique de la Garde républicaine ; - chœurs de l'Armée française ; - fanfare régiment de cavalerie ; - Centre national d'instruction des forces équestres gendarmerie ; - maisons militaires. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier (1) : - régiments de la Garde républicaine ; - commandement des Maisons militaires. |
CC3 | - Garde républicaine. |
(1) Toute unité rattachée directement à un régiment ou au commandement des Maisons militaires et ne bénéficiant pas d'un CC1 relève directement du CC2. | |
11. 6. Gendarmerie maritime :
CC1 | - Centre national d'instruction de la gendarmerie maritime ; - ensemble des services et unités subordonnés directement au commandement de la gendarmerie maritime à Houilles : section commandement de la gendarmerie maritime, cabinet communication, division des opérations de la gendarmerie maritime, division de l'appui opérationnel de la gendarmerie maritime, section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime, section finances de la gendarmerie maritime, peloton de gendarmerie maritime de Paris ; - compagnies de gendarmerie maritime ; - section de recherches de la gendarmerie maritime d'Houilles ; - patrouilleurs côtiers de gendarmerie maritime (1 CC1 par patrouilleur) ; - ensemble des services et unité subordonnés directement à un groupement de gendarmerie maritime (1 CC1). |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - groupements de la gendarmerie maritime. |
CC3 | - gendarmerie maritime (1). |
(1) Toute unité ou personnel isolé sous commandement GMAR relève directement du CC3. | |
12. 7. Gendarmerie de l'air et de l'espace :
CC1 | - ensemble des services suivants : cabinet communication, section commandement, division de l'appui opérationnel, division des opérations ; - ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Creil, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace d'Évreux, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Taverny, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace et brigade motorisée de gendarmerie de l'air et de l'espace de Vélizy-Villacoublay ; - ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Bourges-Avord et brigade motorisée de gendarmerie de l'air et de l'espace d'Avord, brigade de gendarmerie de l'air de Cinq-Mars-la-Pile, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace d'Orléans, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Romorantin-Lanthenay, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Tours ; - ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Luxeuil-les-Bains, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace et brigade motorisée de gendarmerie de l'air et de l'espace de Nancy, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Saint-Dizier ; - ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Bordeaux, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Cazaux, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Clermont-Ferrand, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Cognac, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Bordeaux-Mérignac, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Mont-de-Marsan, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Rochefort, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Saintes ; - ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace d'Ambérieu-en-Bugey, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Cuers, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Lyon-Mont-Verdun, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Montbonnot-Saint-Martin, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace d'Orange, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Salon-de-Provence, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Solenzara, brigade de gendarmerie de l'air et de l'espace de Toulouse. - compagnie gendarmerie de l'air et de l'espace d'Istres ; - section de recherches de la gendarmerie de l'air et de l'espace. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - groupements de la gendarmerie de l'air et de l'espace. |
CC3 | - gendarmerie de l'air et de l'espace (1). |
(1) Toute unité ou personnel isolé sous commandement GAE relève directement du CC3. | |
13. 8. Gendarmerie des transports aériens :
CC1 | - ensemble des services suivants : état-major de la gendarmerie des transports aériens, cabinet de communication ; - compagnies de la gendarmerie des transports aériens ; - section de recherches de la gendarmerie des transports aériens. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - groupements de la gendarmerie des transports aériens. |
CC3 | - gendarmerie des transports aériens. |
14. 9. Gendarmerie de l'armement :
CC1 | - compagnies ; - ensemble des unités suivantes : cabinet communication, division de l'emploi de la gendarmerie de l'armement, division de l'appui opérationnel de la gendarmerie de l'armement, groupe de protection de la gendarmerie de l'armement, section de recherches de la gendarmerie de l'armement d'Arcueil. |
CC3 | - gendarmerie de l'armement. |
15. 10. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires :
CC1 | - antenne de sécurité des armements nucléaires pour la force océanique ; - centres opérationnels ; - peloton de sécurité des armements nucléaires (désignation d'un seul CC1). |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 sous-officier : - gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. |
16. 11. Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale :
CC1 | - ensemble des unités suivantes : cabinet communication, bureau de maîtrise des risques aéronautiques, division des opérations, division de l'appui opérationnel, division capacitaire, personnels affectés au sein du bureau qualité, au sein de la direction de la sécurité aéronautiques d'État à Vélizy-Villacoublay et au sein de la direction de la maintenance aéronautique à Bordeaux Mérignac (désignation d'un seul CC1) ; - section aérienne de gendarmerie hors section aérienne de gendarmerie Sud Océan Indien (désignation d'un seul CC1) ; - détachement au sein de la section aérienne de gendarmerie Sud Océan Indien (désignation d'un seul CC1) ; - détachement du centre national de maintenance aéronautique de la gendarmerie à Nîmes. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier pour l'ensemble des unités du COMFAG. Désignation d'un CC2 sans distinction de statut au sein : - de chaque force aérienne de gendarmerie de niveau zonale ; - du centre national d'instruction des forces aériennes de la gendarmerie ; - du centre national de maintenance aéronautique de la gendarmerie. |
CC3 | - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale. |
17. 12. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
CC1 | Désignation de deux CC1 : - compagnies de gendarmerie départementales ou territoriales ; - escadrons départementaux de contrôle des flux des commandements de gendarmerie d'outre-mer ; - ensemble des services suivants : état-major, brigades ou pelotons directement subordonnés à un commandement de la gendarmerie en outre-mer ; - brigade nautique de Pamandzi ; - brigade de gendarmerie des transports aériens ; - pelotons de gendarmerie de haute montagne ; - sections de recherches du des commandements de gendarmerie d'outre-mer (sauf section de recherches de Saint-Martin) ; - ensemble des unités du commandement de gendarmerie de Wallis-et-Futuna ; - ensemble des unités du commandement de gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; - ensemble des unités de Saint-Barthélemy ; - ensemble des unités de Saint-Martin (dont section de recherches de Saint-Martin) ; - commandement de la gendarmerie prévôtale. Désignation d'un CC1 : - état-major du commandement de la gendarmerie d'outre-mer (1) ; - ensemble des unités du commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures situées géographiquement à Arcueil et des personnels isolés du CGMEX non représentés par un CC1 ; - gardes de sécurité diplomatique ; - détachement FRONTEX. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ; - commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; - commandement de la gendarmerie de la Martinique ; - commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ; - commandement de la gendarmerie de la Guyane française ; - commandement de la gendarmerie de La Réunion ; - commandement de la gendarmerie de Mayotte. |
CC3 | - commandement de la gendarmerie d'outre-mer. |
(1) Toute unité, hors COMGEND, CGMEX et CGP, relevant directement du CGOM est intégrée dans cet ensemble. | |
18. 13. Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
CC1 | COMSOPGN - Le Blanc et hors Ile-de-France : - Centre national d'administration de la solde gendarmerie ; - ensemble des services suivants : état-major, bureau de l'organisation de la performance et du conseil budgétaire, groupe des chargés de missions et de projets ; - service central des réseaux et technologies avancées ; - Centre national de soutien logistique ; - centre administratif financier national et trésorerie militaire de la solde gendarmerie ; - trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ; COMSOPGN Ile-de-France hors UMP : - service de traitement de l'information gendarmerie ; - service de développement et de mise en œuvre des logiciels ; - ensemble des services suivants : service d'infrastructure et d'hébergement, service de soutien à la projection opérationnelle, cercle mixte de gendarmerie de Rosny-sous-Bois ; - bureau maintien en condition opérationnelle et section nationale d'appui à la mobilité ; - groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux ; - compagnie de sûreté et de sécurité GSA Issy-les-Moulineaux. Unités multi-programmes du COMSOPGN : - mission de liaison gendarmerie ; - direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; - direction nationale du renseignement territorial ; - direction de la coopération internationale de sécurité. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - ensemble des unités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France ; - ensemble des unités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Le Blanc et hors Ile-de-France ; - ensemble des unités multi-programmes du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. |
CC3 | - commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. |
19. 14. Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale :
CC1 | Désignation de deux CC1 : - ensemble des divisions suivantes : division de l'appui opérationnel, division de l'innovation technique à Pontoise ; - division des opérations à Issy-les-Moulineaux ; - ensemble des services suivants : section commandement, bureau communication, section pilotage contrôle qualité, bureau des systèmes d'information d'investigation, section santé et sécurité au travail (1). |
CC2 | Désignation de deux CC2 officiers et de deux CC2 sous-officiers : - Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ; - service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ; - Office central de lutte contre la délinquance itinérante ; - Office central de lutte contre le travail illégal ; - Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine. Désignation de deux CC2 au statut indifférencié : - unité nationale cyber ; - unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale. |
CC3 | - unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (2). |
(1) Toute unité ou personnel isolé relevant directement de l'UNPJ est intégré dans cet ensemble. (2) Le conseiller concertation dit de troisième niveau n'est pas inscrit au tableau des effectifs autorisés. | |
20. 15. Commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse :
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 sous-officier : - commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse. |
21. 16. Organismes de formation du personnel :
CC1 | - ensemble des services suivants du commandement des écoles de la gendarmerie nationale : cabinet, bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle, bureau des affaires européennes et internationales, division des compétences, division du recrutement des concours et examens, section du contrôle et du conseil budgétaire ; - groupement de soutien opérationnel des écoles ; - division de l'appui à la formation ; - division de la formation (1) ; - Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; - ensemble des services au sein de de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale suivant : division de la formation des élèves, la division de l'enseignement militaire et académique et centre de formation opérationnelle par la simulation numérique ; - ensemble des services au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale suivant : division de l'appui à la formation, Centre de recherche de la gendarmerie nationale, Centre d'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie, bureau communication, cabinet, musée de la gendarmerie, cercle mixte, mission des actions nationales et internationales ; - Centre national de formation (2) ; - Centres nationaux d'instruction ; - Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale ; - Centre national d'assistance aux utilisateurs. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - Académie militaire de la gendarmerie nationale ; - écoles de gendarmerie. |
CC3 | - Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (3). |
(1) Les élèves-officiers, les élèves-gendarmes et les élèves gendarmes adjoints volontaires en formation dans les écoles ne peuvent ni participer au scrutin, ni se porter candidat à la fonction de conseiller ou vice-conseiller. (2) Centre national de formation au renseignement et à l'investigation - Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie - Centre national de formation de corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Centre national de formation au contrôle des flux - Centre national de formation à la sécurité publique. (3) Toute unité ou personnel isolé sous commandement CEGN relève directement du CC3. | |
22. 17. Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale :
CC1 | - forces du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (sauf force antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale) ; - détachement du groupe de sécurité de la présidence de la république du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - Centre national de formation à l'intervention spécialisée du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - division technique. - ensemble des état-majors, services et unités du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale non listés supra ; |
CC2 | Désignation de deux CC2 officiers et de deux CC2 sous-officiers : - groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |
23. 18. Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace :
CC1 | - état-major et centre national de formation à la lutte contre la cybercriminalité du ministère de l'intérieur ; - divisions. |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - commandement du cyberespace du ministère de l'intérieur. |
24. 19. Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire :
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 sous-officier : - commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire. |
25. 20. Agence du numérique des forces de sécurité intérieure :
CC1 | - directions (1). |
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 et un vice-CC2 sous-officier : - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure. |
(1) Les pôles de l'ANFSI sont rattachés aux CC1 de la direction des supports opérationnels. | |
26. 21. Commandement pour l'environnement et la santé :
CC2 | Désignation d'un CC2 officier ainsi que d'un CC2 sous-officier : - commandement pour l'environnement et la santé. |
Fait le 17 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale, A. Petillot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2024).