Arrêté du 17 septembre 2024 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2024.

TexteArrêté du 17 septembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050246673

Texte parentLEGITEXT000050246626

Référencearticle 21 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →

1. Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.

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