1. Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2024.
TexteDécret n°2024-892 du 23 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050251992
Texte parentLEGITEXT000050251989
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