Décret n°2024-892 du 23 septembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2024.

TexteDécret n°2024-892 du 23 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050251994

Texte parentLEGITEXT000050251989

Référencearticle 3 du décret n°2024-892 du 23 septembre 2024 (version du 25 septembre 2024)Légifrance →

1. Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

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