Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 25 septembre 2024)Légifrance →
1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
2. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
3. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.
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