Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des armées,
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
2. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
3. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.
1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
1. Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.
1. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
1. Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.
1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, N. Lerner
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2024).