Arrêté du 17 septembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2024.

TexteArrêté du 17 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050252045

Texte parentLEGITEXT000050252038

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 25 septembre 2024)Légifrance →

1. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

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