1. Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 17 septembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2024.
TexteArrêté du 17 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050252042
Texte parentLEGITEXT000050252038
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