Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1631 du 28 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1394 du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1170011 du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-297-003 du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-1394 du 22 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial Alpes-Vaucluse du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 avril 2024 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 23 octobre 2023 du service territorial de milieu ouvert à Digne-les-Bains ;

Vu la convention d'orientation et de gestion du 14 avril 2023 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant qu'il y a lieu de développer l'offre en matière d'hébergement sur ces territoires en développant des solutions de placement de manière à satisfaire les besoins sociaux identifiés ;

Considérant qu'il convient de rattacher, à titre dérogatoire et afin de tenir compte des besoins locaux, au service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne-les-Bains, une mission d'hébergement diversifié (MHD) ;

Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains,