Arrêté du 9 septembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2024.

TexteArrêté du 9 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050259844

Texte parentLEGITEXT000050259827

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 septembre 2024 (version du 27 septembre 2024)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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