Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2 et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24-47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne » à Agen (47) ;
Vu le schéma départemental de la prévention et de protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord en date du 11 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 août 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que la création d'une unité d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Agen », de 12 places à Agen, par l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024 signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Considérant que l'extension et la transformation du STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen en STEMOI, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », par la création d'une unité éducative d'activités de jour à Agen répond aux besoins du territoire,
Arrête :
1. A compter du 1er septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 19 janvier 2011
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3
4. Les autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 restent inchangées.
1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2024).