Article 1 LEGIARTI000050259911
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2012 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2024
Publié le26 septembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORBCPE2425154A
IdentifiantLEGITEXT000050259905
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050259913
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 3 LEGIARTI000050259915
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, L.-O. Fadda
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2024).