Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050259911
Texte parentLEGITEXT000050259905
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la ligne 6, les mots : « Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie » ;
3. 2° A la ligne 7, les mots : « Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « Direction spécialisée de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mars 2012 : art. null
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