1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-895 du 1er octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050295413
Texte parentLEGITEXT000050295373
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