Article 1 LEGIARTI000050295401
A créé :
- Code de la défense.
Divisions : Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques ; Section 1 : Convocation et indemnisation
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2024
NatureDécret
Signé le1er octobre 2024
Publié le2 octobre 2024
Articles7 articles en vigueur
NORARMD2415893D
IdentifiantLEGITEXT000050295373
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et toute autre personne de droit public ou de droit privé chargée d'une mission de service public ; personnes physiques de nationalité française ou se trouvant sur le territoire national ; personnes morales établies en France ; navires battant pavillon français. Objet : définir les modalités de mise en œuvre du nouveau régime des réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué par l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Entrée en vigueur : le texte ainsi que les dispositions des I à X de l'article 47 et du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Notice : le décret a pour objet de définir les procédures applicables à la mise en œuvre, d'une part, des dispositifs de recensement, d'essais, d'exercices et de blocage susceptibles d'être utilisés en amont du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, et, d'autre part, des mesures de réquisitions justifiées par la menace et par l'urgence, respectivement prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du même code. A titre de coordination, sont également modifiées diverses dispositions du code de la défense renvoyant au régime des réquisitions prévues par ce code ainsi que les mesures d'adaptation correspondantes figurant à la sixième partie dudit code. Enfin, le décret procède à l'articulation entre, d'une part, les mesures de réquisition et les sujétions préalables qui en constituent le corolaire et, d'autre part, les différents régimes juridiques portant sur la préparation et sur la gestion des crises. Références : ce décret est pris pour l'application des articles 47 et 71 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Les dispositions du code de la défense, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-3, R.* 122-4 et R.* 122-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 47 et 71 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 14 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050295403
A créé :
- Code de la défense. : art. R2141-3, art. R2211-9, art. R2211-12, art. R2211-10, art. R2211-13, art. R2211-11, art. R2211-1, art. R2211-2, art. R2211-3, art. R2211-4, art. R2211-5, art. R2211-6, art. R2211-7, art. R2211-8, art. R2131-1, art. R2212-1, art. R2212-2, art. R2212-3, art. R2212-4, art. R2212-5, art. R2212-6, art. R2212-8, art. R2212-9, art. R2212-10
Divisions : Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition ; Section 1 : Recensement, essais et exercices ; Section 2 : Mesures de blocage ; Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions ; Chapitre unique
A abrogé :
- Code de la défense. : art. R2232-1, art. R2232-2, art. R2232-3, art. R2232-4, art. R2232-5, art. R2232-6, art. R2232-7, art. R2232-8, art. R2233-1, art. R2233-2, art. R2233-3, art. R2234-1, art. R2234-2, art. R2234-3, art. R2234-4, art. R2234-5, art. R2234-6, art. R2234-7, art. R2234-8, art. R2234-9, art. R2234-10, art. R2234-11, art. R2234-12, art. R2234-13, art. R2234-14, art. R2234-15, art. R2234-16, art. R2234-17, art. R2234-18, art. R2234-19, art. R2234-20, art. R2234-21, art. R2234-22, art. R2234-23, art. R2234-24, art. R2234-25, art. R2234-26, art. R2234-27, art. R2234-28, art. R2234-29, art. R2234-30, art. R2234-31, art. R2234-32, art. R2234-33, art. R2234-34, art. R2234-35, art. R2234-36, art. R2234-37, art. R2234-38, art. R2234-39, art. R2234-40, art. R2234-41, art. R2234-42, art. R2234-43, art. R2234-44, art. R2234-45, art. R2234-46, art. R2234-47, art. R2234-48, art. R2234-49, art. R2234-50, art. R2234-51, art. R2234-52, art. R2234-53, art. R2234-54, art. R2234-55, art. R2234-56, art. R2234-57, art. R2234-58, art. R2234-59, art. R2234-60, art. R2234-61, art. R2234-62, art. R2234-63, art. R2234-64, art. R2234-65, art. R2234-66, art. R2234-67, art. R2234-68, art. R2234-69, art. R2234-70, art. R2234-71, art. R2234-72, art. R2234-73, art. R2234-74, art. R2234-75, art. R2234-76, art. R2234-77, art. R2234-78, art. R2234-79, art. R2234-80, art. R2234-81, art. R2234-82, art. R2234-83, art. R2234-84, art. R2234-85, art. R2234-86, art. R2234-87, art. R2234-88, art. R2234-89, art. R2234-90, art. R2234-91, art. R2234-92, art. R2234-93, art. R2234-94, art. R*2234-95, art. R2234-96, art. D2234-97, art. D2234-98, art. D2234-99, art. D2234-100, art. R2234-101, art. R2234-102, art. R2234-103, art. R2236-1, art. R2236-2, art. R2236-3, art. R2213-1, art. R2213-2, art. R2213-3, art. R2213-4, art. R2213-5, art. R2213-6, art. R2213-7, art. R2213-8, art. R2213-9, art. R2213-10, art. R2213-11, art. R2213-12, art. R2213-13, art. R2213-14, art. R2213-15, art. R*2213-16, art. R*2213-17, art. R*2213-18, art. R*2213-19, art. R2213-20, art. R2213-21, art. R2213-22, art. D*2213-23, art. R2213-24, art. R2221-1, art. R2221-2, art. R2221-3, art. R2221-4, art. R2223-1, art. R2223-2, art. R2223-3, art. R2223-4, art. R2223-5, art. R2212-1, art. R2212-2, art. R2212-3, art. R2212-4, art. R2212-5, art. R2212-6, art. R2212-8, art. R2212-9, art. R2212-10, art. R2212-11, art. R2212-12, art. R2212-13, art. R2212-14, art. R2212-15, art. R2212-16
Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS ; Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale ; Chapitre II : Recensement et classement ; Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions ; Chapitre IV : Règlement des réquisitions ; Art. R2234-1 A ; Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services ; Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités ; Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises ; Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes ; Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance ; Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés ; Section 4 : Indemnisation des dommages ; Section 5 : Procédure de règlement des indemnités ; Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation ; Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires ; Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises ; Chapitre VI : Dispositions pénales ; Section unique : Réquisitions militaires ; Chapitre III : Réquisition de biens et services ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Réquisition de logement ; Section 3 : Réquisition de marchandises ; Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs ; Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition ; Section unique : Règles de forme et de compétence ; Chapitre II : Prestations générales ; Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations ; Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement ; Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer ; Section 1 : Modalités ; Section 2 : Rémunération
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2234-100-1, art. R2221-7, art. R2224-1, art. R2221-1, art. R2224-2, art. R2221-2, art. R2224-3, art. R2221-3, art. R2224-4, art. R2221-4, art. R2224-5, art. R2221-5, art. R2224-6, art. R2221-6, art. R2212-7, art. R2141-2, art. R2211-1, art. R2211-2, art. R2211-3, art. R2211-4, art. R2211-5, art. R2211-6, art. R2211-7, art. R2211-8
Divisions : TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX ; TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX ; Chapitre unique ; TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ; Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
Article 3 LEGIARTI000050295405
A modifié :
A créé :
Article 4 LEGIARTI000050295407
A modifié :
- Code de la défense. : art. D6213-1, art. D6221-1, art. R6223-1, art. R6223-5, art. R6223-2, art. R6223-6, art. R6243-1, art. R6243-5, art. R6243-2, art. R6243-6, art. D6231-1
A créé :
- Code de la défense. : art. R6223-1, art. R6223-2, art. R6223-3, art. R6223-4, art. R6213-2, art. R6213-3, art. R6213-4, art. R6243-1, art. R6243-2, art. R6243-3, art. R6243-4, art. R6233-1, art. R6233-2, art. R6233-3, art. R6233-4
Divisions : Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale ; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs ; Section 1 : Armes chimiques ; Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
Article 5 LEGIARTI000050295409
A modifié :
- Code de la défense. : art. R6313-20, art. D6313-21, art. R6313-2, art. R6313-3, art. R6313-4, art. R6313-5, art. R6313-6, art. D6321-1
Divisions : Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs ; Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs ; Section 4 : Armes chimiques ; Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
A abrogé :
Article 6 LEGIARTI000050295411
1. Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 7 LEGIARTI000050295413
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA8
Code pénal
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2024).