LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE II : DÉFENSE CIVILE
Chapitre IV : Exercices
Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000050295477
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1324-2 du Code de la défense (version du 3 octobre 2024)Légifrance →
1. Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.