1. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté du 2 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2024.
TexteArrêté du 2 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050305278
Texte parentLEGITEXT000050305271
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