Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 octobre 2024 (version du 5 octobre 2024)Légifrance →
1. Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
2. I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
3. II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :
4. - pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euros hors taxes par mégawattheure ;
5. - pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
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