Décision du 1er octobre 2024 modifiant la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de la directrice de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 modifié portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu la décision du 26 juin 2024 modifiée portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),