Décret n°2024-897 du 4 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-897 du 4 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050310980

Texte parentLEGITEXT000050310975

Référencearticle 1 du décret n°2024-897 du 4 octobre 2024 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →

1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.

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