Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de construction d'installations de production d'énergie renouvelable et de stockage hydroélectrique dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain. Objet : fixer les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-5, L. 211-2 et L. 211-2-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17, L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Corse en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 mars 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,