Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2024 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →
1. A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros auquel s'ajoutent les taxes.
2. A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant hors taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'agriculture et du budget en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime auquel s'ajoutent les taxes.
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