Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050311642
Texte parentLEGITEXT000050311625
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 septembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28.-Le jury est composé comme suit :
3. «-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
«-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
«-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires issu d'une précédente formation d'adaptation à l'emploi ou, à défaut, ayant au moins le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.
4. « Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juillet 2012 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.