Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 223-20-1, il est inséré un article R. 223-20-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-20-1-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
3. « Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
4. « Le formulaire reçu par la société comporte :
5. « a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;
6. « b) Le nombre de titres qu'il détient ;
7. « c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
8. « Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R223-20-1-1