Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après l'article R. 22-10-17, il est inséré un article R. 22-10-17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 22-10-17-1. - En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. » ;
3. 2° Après l'article R. 22-10-19, il est inséré un article R. 22-10-19-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 22-10-19-1. - En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R22-10-17-1, art. R22-10-19-1