1. Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Arrêté du 16 octobre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2017.
TexteArrêté du 16 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000050326436
Texte parentLEGITEXT000050326420
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