Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-905 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332040
Texte parentLEGITEXT000050332032
Référencearticle 1 du décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

2. En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre :

3. - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

4. - du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

6. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050332040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.