Décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 1 LEGIARTI000050332040

1. Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.

2. En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre :

3. - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

4. - du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

6. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Article 2 LEGIARTI000050332038

1. Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

2. - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

3. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

4. - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 3 LEGIARTI000050332039

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.