Décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-905 du 10 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050332039

Texte parentLEGITEXT000050332032

Référencearticle 3 du décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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