Référencearticle 2 du décret n°2024-905 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :
2. - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
3. - de la direction générale de la cohésion sociale ;
4. - de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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