Article 1 LEGIARTI000050338143
A créé :
- Décret n°62-660 du 6 juin 1962 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4
A modifié :
- Décret n°62-660 du 6 juin 1962 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-927 du 10 octobre 2024 relatif à la médaille d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2024
NatureDécret
Signé le10 octobre 2024
Publié le12 octobre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORARMM2418871D
IdentifiantLEGITEXT000050338137
Publics concernés : personnels militaires ou personnels civils relevant du ministère des armées justifiant d'avoir effectivement participé à des opérations ou missions, à l'étranger, ou d'avoir accompli des services militaires à l'étranger ou en dehors du territoire européen de la France. Objet : extension du champ d'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe à l'ensemble des services militaires accomplis en dehors du territoire européen de la France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise l'ensemble des dispositions régissant l'attribution de la médaille d'outre-mer, avec ou sans agrafe. La médaille d'outre-mer sans agrafe est étendue à l'ensemble des services militaires accomplis sur le territoire national, en dehors du territoire européen de la France. Références : les dispositions du décret n° 62-660 du 6 juin 1962 modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 3 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050338145
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 75 de la loi du 26 juillet 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 ;
3. 2° L'article 77 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ;
4. 3° La loi du 27 mars 1914 relative à la médaille coloniale, sans agrafe, pour les militaires, indigènes exceptés, qui comptent dix ans au moins de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze ans pour les officiers ;
5. 4° Le décret du 6 mars 1894 déterminant les actions ou campagnes de guerre donnant droit à la médaille coloniale ;
6. 5° Le décret du 12 mai 1894 sur la discipline des titulaires de la médaille coloniale ;
7. 6° Le décret du 2 avril 1896 relatif au droit à l'obtention de la médaille coloniale ;
8. 7° Le décret du 24 février 1916 supprimant la discipline de la médaille coloniale et des médailles commémoratives de campagnes de guerre ;
9. 8° Le décret du 12 décembre 1916 relatif à l'interdiction aux condamnés civils ou militaires de porter les médailles commémoratives ou coloniales pendant la durée de leur peine ;
10. 9° Le décret du 5 octobre 1920 relatif au droit au port de la médaille coloniale sans agrafe.
Article 3 LEGIARTI000050338147
1. Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille mil... - art. R117
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2024).