1. Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-927 du 10 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-927 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050338147
Texte parentLEGITEXT000050338137
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