Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 juin 2024susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « mai et juin 2024 » sont remplacés par les mots : « mai, juin, juillet et août 2024 » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Pour l'aide concernant les mois de mai, juin et juillet 2024, elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ; »
6. b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
7. « 3° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont un exercice clos en 2023 ; »
8. c) Au 13°, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin et juillet 2024 » et les mots : « en juin 2024 » sont remplacés par les mots : « au cours du mois éligible » ;
9. d) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
10. « 14° Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont subi une perte d'au moins 30 % entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 : art. 2