Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 13 mai 2024. Objet : prolongation du dispositif pour le mois d'août, et modification pour le mois d'août du seuil d'éligibilité et du calcul du montant d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge pour le mois d'août 2024 le dispositif de l'aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 et modifie le seuil d'éligibilité (perte de CA de 30 % contre 50 % pour l'aide antérieure), le niveau de prise en charge (15 % de la perte de CA contre 15 % du CA de référence pour l'aide antérieure) ainsi que le CA de référence considéré pour le calcul de la perte de CA (exercice clos en 2023 contre CA réalisé en 2022 pour l'aide antérieure). Les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 sont éligibles à l'aide forfaitaire dédiée aux jeunes entreprises. Enfin, ce décret traduit dans le décret la prolongation pour juillet qui avait été effectuée par arrêté. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 930-1 ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 312-1 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie,