Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-931 du 11 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050338509
Texte parentLEGITEXT000050338492
Référencearticle 4 du décret n°2024-931 du 11 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 3 ter, les mots : « le mois de juin 2024 » sont remplacés par les mots : « les mois de juin, juillet et août 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 Divisions : Art. 3 ter
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