ATTENTION : selon la DILA, deux textes différents sont en vigueur sous ce numéro ; le ou les autres sont rangés dans une autre section : ce sont des textes que les données DILA rattachent aussi à ce numéro (numérotation probablement erronée dans les fichiers DILA). Celui-ci est servi (aucun critère sûr ne permet de choisir : texte servi jusqu'ici) ; autre(s) : LEGIARTI000050344762 (section « Annexe ») /loi/LEGITEXT000050344731/LEGIARTI000050344762. Vérifier lequel est visé avant de citer.
TexteDécret n°2024-933 du 11 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050344758
Texte parentLEGITEXT000050344731
Référencearticle 3 du décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →
1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000050344762 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 16 octobre 2024 « Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les… »
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